le Syndicat de la magistrature sur Twitter. Car si organiser une manif non déclarée est bien illégal, y participer ne l’est pas, comme le rappelle le syndicat, citant une décision de 2022 de la Cour de Cassation : «Ni l'article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n'incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée.»
mercredi 22 mars 2023
SAINT JEAN
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